Legal Information
MENTIONS LEGALES
Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent site Internet : www.rivo-music.com
Entreprise : SARL RIVO, Société à responsabilité limitée au capital de 1000€
SIREN : Brive n° 925 240 798
TVA n° : FR88925240798
EORI n° : FR92524079800015
Adresse : 11 rue Bernouilli, 19100 Brive-la-Gaillarde (France)
Contact : merch@rivo-music.com
Directeur de la publication : Malik EDDIBI
Hébergeur : Shopify 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada – Email : assistance@shopify.com – Téléphone : 1-613-241-2828
Table des matières
- Article 1 : Définitions
- Article 2 : Services
- Article 3 : Création d’un compte
- Article 4 : Commande
- Article 5 : Livraison
- Article 6 : Garanties commerciales
- Article 7 : Garanties légales
- Article 8 : Droit de Rétractation
- Article 9 : Responsabilité de RIVO
- Article 10 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
- Article 11 : Propriété intellectuelle
- Article 12 : Données personnelles
- Article 13 : Cookies et autres traceurs
- Article 14 : Pré-requis techniques
- Article 15 : Opposabilité et acceptation des CGUV
- Article 16 : Convention de preuve
- Article 17 : Langue
- Article 18 : Nullité d’une clause
- Article 19 : Droit applicable - Litiges
Le Site est fourni par l’entreprise SARL RIVO (« RIVO »).
RIVO propose, à travers son Site, la fourniture d’informations en lien avec l’actualité de l’Artiste, en ce inclus la redirection des Utilisateurs vers ses réseaux sociaux, ainsi que la vente de produits de merchandising, physiques ou digitaux, en lien avec l’activité de l’Artiste.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation de l’Utilisateur sur le Site. Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de RVIO dans le cadre de l’utilisation du Site, et notamment, de toute Commande de Produits de merchandising.
Article 1 : Définitions
« Artiste » désigne le DJ français professionnellement connu sous le nom de RIVO.
« Client » : désigne toute personne procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits sur l’Espace de Vente disponible sur le Site.
« Commande » désigne tout ordre d’achat d’un Produit par un Client via l’Espace de Vente présent sur le Site.
« Compte » désigne le compte personnel ouvert par tout Utilisateur sur le Site, à partir duquel il peut notamment suivre l’évolution de sa Commande.
« Espace de Vente » désigne la partie du Site dédié à la vente de Produits aux Clients.
« Parties » désigne conjointement RIVO et l’Utilisateur ou RIVO et le Client.
« Produits » désigne les produits disponibles à la vente sur l’Espace de Vente du Site, qu’ils soient physiques ou digitaux. Il peut notamment s’agir de vêtements, de supports phonographiques (ex : vinyles) ou d’articles divers liés à l’univers musical et artistique de l’Artiste.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par RIVO sur le Site à destination des Utilisateurs, en particulier la vente de Produits ainsi que les services associés, à savoir le suivi des commandes et le service après-vente.
« Site » désigne le site internet accessible à l’URL « rivo-music.com » sur lequel sont proposés les Services.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, qu’il soit Client ou simplement visiteur.
Article 2 : Services
Le Site permet aux Utilisateurs de se tenir informés des actualités liées à l’Artiste et de procéder à l’achat de Produits sur l’Espace de Vente.
La création d’un compte client est possible, afin de recevoir des alertes liées aux actualités de l’Artiste (notamment annonce de dates de concert, mise en ligne de la billetterie, mise en vente de nouveaux Produits sur le Site) et de bénéficier d’un suivi des commandes passées sur l’Espace de Vente du Site.
Les Utilisateurs peuvent également contacter les équipes de RIVO directement par la biais d’un formulaire de contact présent sur le Site.
L’utilisation du Site ainsi que la création d’un Compte personnel sont gratuites.
Article 3 : Création d’un Compte
L’Utilisateur a la possibilité de créer un Compte, en suivant le lien prévu à cet effet, lequel est accessible depuis le Site, et en renseignant son adresse email. Un code de connexion lui sera automatiquement adressé à l’adresse email renseignée sur le Site et l’Utilisateur pourra ensuite renseigner, modifier, compléter et/ou supprimer ses informations personnelles depuis les paramètres du compte.
La création d’un Compte permet à l’Utilisateur de s’abonner à la newsletter de l’Artiste, de suivre l’état d’avancement de toute Commande en cours et de consulter l’historique des commandes passées sur le Site.
Identifiant
L’adresse email renseignée par l’Utilisateur constituera son identifiant de connexion à son Compte.
Mot de passe
L’Utilisateur devra choisir un mot de passe répondant aux caractéristiques suivantes : 8 caractères, comportant des majuscules et des minuscules.
Les caractéristiques sont déterminées par RIVO, en cohérence avec les recommandations de la CNIL en matière de sécurité informatique, et sont donc susceptibles d’évoluer.
L’Utilisateur est titulaire du Compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant et de son mot de passe, lesquels sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.
Il appartient à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès à son Compte. A défaut, la responsabilité de RIVO ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Paramètres du Compte
Depuis son Compte, l’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les paramètres suivants :
- le mot de passe ;
- les préférences de navigation (ex : choix de la langue) ;
- ses coordonnées, de facturation et de livraison.
L’Utilisateur aura également la possibilité de se déconnecter de l’ensemble de ses appareils.
Conditions de validité du Compte
L’Utilisateur, titulaire d’un Compte, déclare avoir la capacité juridique et/ou avoir reçu les autorisations nécessaires de son représentant légal pour créer le Compte et utiliser les Services (par ex : majeur et personne sous tutelle).
L’Utilisateur est informé que la création d’un Compte est interdite aux moins de 13 ans.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à RIVO par l’intermédiaire du Site.
Chaque Compte étant strictement personnel, le partage entre Utilisateurs ou à des tiers n’est pas autorisé.
Toute violation de la présente section pourra être sanctionnée par la suspension ou la résiliation du Compte.
Article 4 : Commande
Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit se rendre sur l’Espace de Vente hébergé sur le Site accessible à l’onglet “Produits”. RIVO utilise une solution proposée par Shopify pour la mise en vente des Produits sur le Site.
Les Produits peuvent être expédiés dans le monde entier.
Pour toute question en lien avec le suivi des commandes, les Clients peuvent contacter les équipes de RIVO par email, à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com.
Constitution du panier
L’Utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter parmi les Produits disponibles sur l’Espace de Vente.
Tous les Produits présentés sur l’Espace de Vente sont accessibles à la vente, en contrepartie du paiement du prix affiché, sauf indisponibilité.
RIVO mettra régulièrement en vente de nouveaux Produits, à la fréquence de son choix, et fixera librement le prix de chaque Produit mis en vente. RIVO pourra appliquer toute offre commerciale ou promotionnelle de son choix à tout ou partie des Produits mis en vente sur le Site.
Prix
Le prix des Produits sont exprimés en euros €, toutes taxes comprises (TTC). En cas de règlement en devise étrangère, un taux de change sera calculé directement par Shopify et appliqué automatiquement au prix du Produit.
Le montant des frais de livraison sera fonction de l’adresse et du mode de livraison. Il sera calculé au moment de la validation du panier, avant la confirmation de la Commande.
Renseignement de l’adresse de livraison et de facturation
L’Utilisateur est invité à renseigner son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation, dans l’hypothèse où celle-ci serait différente de l’adresse de livraison.
A cette étape, l’Utilisateur sera invité à s’inscrire à la newsletter s’il le souhaite, ainsi qu’à créer un Compte ou à se connecter à son Compte s’il existe déjà.
Modes de livraison
L’Utilisateur aura le choix entre une livraison à domicile ou une livraison en point relais, dans des délais standards ou accélérés.
Le montant des frais de livraison sera évalué en fonction du mode de livraison choisit et du pays de destination.
Le choix du transporteur sera effectué par RIVO, en fonction des modalités de livraison choisies par l’Utilisateur.
Validation du panier et du prix définitif
L’Utilisateur est invité à valider le(s) Produit(s) faisant partie du panier ainsi que le prix final, lequel comprend le prix du/des Produit(s) sélectionné(s), après application du taux de change le cas échéant, ainsi que le montant des frais de livraison.
Paiement du prix
L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement du prix, par carte bancaire (crédit ou débit), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. L’Utilisateur devra renseigner les informations figurant sur sa carte bancaire, lesquelles seront traitées par Shopify pour les besoins du paiement uniquement.
Confirmation de la Commande
La Commande est réputée validée une fois le prix payé. Le Client se verra attribué un numéro de commande et recevra un email de confirmation.
L’Utilisateur reconnait que l’état des stocks puisse faire l’objet de variation importante, aussi, en cas d’indisponibilité du Produit après confirmation de la Commande, RIVO en informera le Client par email et le prix payé par le Client en contrepartie du Produit manquant sera remboursé sur la carte ayant servi au paiement ou fera l’objet d’un bon d’achat équivalent, conformément aux souhaits du Client.
Article 5 : Livraison
Pour toute question en lien avec la livraison, les clients sont invités à contacter les équipes par email, à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com.
Délais
Le(s) Produit(s) commandés seront expédiés dans les 205 (vingtcinq) jours ouvrés suivant la date de confirmation de la Commande et seront acheminés au Client conformément au mode de livraison choisit par ce dernier.
Le Client est informé que le délai de livraison varie d’un transporteur à l’autre et d’un pays à l’autre. Un délai de livraison approximatif lui sera communiqué au moment de l’expédition de la Commande.
Suivi d’expédition et de livraison
Si le Client a créé un Compte, il pourra suivre en direct l’évolution de la Commande et sera informé de la date d’expédition ainsi que de chaque étape de la livraison.
Ces informations sont transmises au Client par RIVO sur la base des informations communiquées par le transporteur à RIVO. RIVO ne peut donc garantir la véracité des informations communiquées au Client sur ce point.
A défaut de Compte, le Client recevra des informations sur l’état d’avancement de la livraison directement de la part du transporteur.
Article 6 : Garanties commerciales
Produit(s) manquant(s)
RIVO s’engage à sélectionner des partenaires de confiance pour assurer l’acheminement des commandes mais ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) ne seraient pas correctement acheminés jusqu’au lieu de livraison choisit par le Client.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) ne serai(en)t pas acheminés au lieu de livraison choisit, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’expédition pour les livraisons au sein de l’Union Européenne et de 2 (deux) mois à compter de la date d’expédition pour les livraisons à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne, le Client bénéficiera d’un remboursement d’un montant correspondant au prix payé par le Client en contrepartie de l’achat du ou des Produit(s) concerné(s), augmenté des frais de livraison payé par ce dernier dans l’hypothèse où aucun Produit ne lui serait parvenu.
Cette demande devra être présentée dans un délai de 1 (un) mois suivant l’expiration des délais prévus ci-avant, par email adressé à RIVO à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com.
Produit(s) endommagé(s)
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t endommagé(s) le Client devra en informer RIVO dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la réception du ou des Produit(s) expédiés par RIVO. Cette information devra être faite par email, à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com. Le Client s’engage à présenter à RIVO tous les justificatifs requis par cette dernière pour évaluer la qualité du ou des Produit(s) livré(s).
Le Client pourra choisir soit, d’en obtenir de nouveaux en remplacement de(s) Produit(s) endommagé(s), soit d’obtenir une annulation de la vente conclue avec RIVO et le remboursement du ou des Produit(s) concerné(s).
Le cas échéant, le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande.
En toute hypothèse, le Client devra retourner le(s) Produit(s) endommagé(s) à RIVO, lesquels devront être expédiés à l’adresse suivante :
Monsieur Justin TOUCHET, 25 Avenue du Général de Gaulle, 72000 LE MANS, FRANCE.
RIVO prendra en charge l’intégralité des frais de retour, sur présentation du justificatif correspondant de la part du Client, ainsi que, le cas échéant, d’expédition lié à l’envoi du ou des nouveau(x) Produit(s) en remplacement de celui ou ceux endommagé(s). Les frais de retour seront remboursés sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande.
L’expédition de ou des nouveau(x) Produit(s) ou le remboursement du ou des Produit(s) endommagé(s) sera effectué dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception par RIVO du ou des Produit(s) retourné(s).
Toute réclamation présentée en dehors du délai précité ou qui ne serait pas suffisamment justifiée, sera refusée par RIVO. Le cas échéant, le Client conservera le(s) Produit(s) livré(s), dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés. Aucun remplacement ni remboursement ne sera effectué.
Article 7 : Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation s’agissant de la conformité des Produits livrés ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code Civil s’agissant des vices cachés.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t soit, non conforme(s) à la description qui en est faite sur la ou les fiche(s) produit(s) correspondante(s) sur l’Espace de Vente, soit comporterai(en)t un vice que le(s) rendrai(en)t impropre(s) à l’usage auquel il(s) est/sont destiné(s), le Client devra en informer RIVO dans les meilleurs délais et au plus tard :
- En cas de non-conformité : dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la réception du ou des Produit(s) expédiés par RIVO.
- En cas de découverte d’un vice de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné : dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Cette information devra êtes faite par email, à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com. Le Client s’engage à présenter à RIVO tous les justificatifs requis par cette dernière pour évaluer la qualité du ou des Produit(s) livré(s).
- En cas de non-conformité, le Client pourra bénéficier de la réparation ou du remplacement du ou de(s) Produit(s) non conforme(s) ou du remboursement du ou des Produit(s) concerné(s), lorsque la répartition ou le remplacement n’est pas possible (par exemple, lorsque le coût du remplacement est trop élevé ou lorsque le(s) Produit n’est plus disponible(s) à la vente).
- En cas de découverte d’un vice de nature à rendre le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, le Client bénéficiera soit, d’un remboursement du prix en contrepartie de la restitution du ou des Produit(s) vicié(s), soit d’une réduction du prix s’il souhaite conserver le ou les Produits vicié(s).
Tout remboursement, total ou partiel, sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande.
Le cas échéant, les Produits devront être retournés à l’adresse suivante :
Monsieur Justin TOUCHET, 25 Avenue du Général de Gaulle, 72000 LE MANS, FRANCE.
RIVO prendra en charge l’intégralité des frais de retour, sur présentation du justificatif correspondant de la part du Client, ainsi que, le cas échéant, d’expédition lié à l’envoi du ou des nouveau(x) Produit(s) en remplacement de celui ou ceux non conformes. Les frais de retour seront remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande.
L’expédition de ou des nouveau(x) Produit(s) ou le remboursement du ou des Produit(s) sera effectué dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception par RIVO du ou des Produit(s) retourné(s).
Toute réclamation présentée en dehors des délais prévu sera refusée par RIVO. Le cas échéant, le Client conservera le(s) Produit(s) livré(s), dans l’état dans lequel ils se trouvent. Aucun remplacement ni remboursement ne sera effectué.
Toute demande présentée dans le cadre de ces garanties devra être présentée à RIVO par email, à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com.
Article 8 : Droit de Rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, lequel peut être exercé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la Commande par le Client.
Le Client devra transmettre à RIVO le formulaire de rétractation dûment complété par email à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com.
Les retours devront être effectués à l’adresse suivante :
Monsieur Justin TOUCHET, 25 Avenue du Général de Gaulle, 72000 LE MANS, FRANCE.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, aucun remboursement ne sera effectué par RIVO.
Le Client devra procéder à l’expédition du ou des Produit(s) retourné(s) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où il a fait connaitre à RIVO sa volonté de retourner le(s) Produit(s) commandé(s). A défaut d’avoir procédé à l’expédition du ou des Produit(s) concerné(s) dans ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation.
Le(s) Produit(s) retourné(s) doi(ven)t être en parfait état, neuf(s) et dans son/leur emballage d’origine.
RIVO s’engage à procéder au remboursement du montant du ou des Produit(s) retourné(s), augmenté des frais de livraison, sous réserve que le Client retourne l’intégralité du ou des Produit(s) commandés et dans la limite des frais de livraison dits « standards ». Tout surplus éventuel liés à un mode d’expédition accéléré restera à la charge du Client.
Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client a fait connaitre son souhait de retourner le(s) Produit(s) commandé(s). Ce remboursement sera toutefois différé jusqu’à récupération du ou des Produit(s) retourné(s) par RIVO ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou de ces Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la passation de sa Commande.
Article 9 : Responsabilité de RIVO
Disponibilité et délivrance conforme du Site
RIVO s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter au Site à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.
Toute constatation d'indisponibilité totale ou partielle du Site par l’Utilisateur peut être notifiée à RIVO à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com, mettant en objet "Signaler un dysfonctionnement".
RIVO s’engage :
- À permettre à l’Utilisateur, sans retard injustifié, après la conclusion du contrat, d’accéder aux Services ;
- À fournir des Services conforme aux présentes ;
- À fournir des Services propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même type, sans interruption tout au long de la période ;
- À répondre aux défauts de conformité qui pourraient apparaître au cours du contrat.
L’Utilisateur est informé que RIVO peut interrompre l’accès au Site, durant une période déterminée, pour des raisons liées à la maintenance et à la mise à jour du Site. RIVO s’engage à informer préalablement, raisonnablement en avance, l’Utilisateur avant toute interruption du Site et à en indiquer les raisons.
L’Utilisateur est aussi informé que RIVO peut procéder à des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité des Services afin d’améliorer ces derniers, le Site, ainsi que l’expérience utilisateur.
Limitation de responsabilité de RIVO
RIVO ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de faute commise par l’Utilisateur dans l’utilisation du Site et/ou des Services.
Aux sens des présentes CGUV, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par RIVO sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGUV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par RIVO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Enfin, les recours dont bénéficient chaque Client dans le cadre de toute Commande passé sur l’Espace de Vente du Site sont détaillés ci-avant. Ces recours sont les seuls dont le Client dispose vis-à-vis de RIVO.
Force Majeure
La responsabilité de RIVO ne saurait être engagée en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis au présent article.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité qui empêche l'exécution de son obligation, tout événement échappant au contrôle de RIVO, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que explosion, tremblement de terre, inondation, guerre, de panne, empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie du Site (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.), d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition. Dans de telles circonstances, RIVO sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
En cas d'événement de force majeure ou cas fortuit, RIVO en informera l’Utilisateur, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de sa survenance. Si cet évènement devait perdurer plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter du jour où le Client a été informé de la survenance de l’évènement, ce dernier aura la possibilité de résilier toute Commande en cours. Il serait alors procédé au remboursement du prix versé par le Client, sur le compte bancaire renseigné au moment de l’achat.
Article 10 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver ou perturber les serveurs de RIVO et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par RIVO.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser le Site aux fins de :
- exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,– et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lequel il a été conçu ;
- monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations et/ou contenus qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RIVO, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RIVO ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGUV.
A défaut de respecter les obligations précitées, RIVO se réserve le droit de suspendre à tout moment le Compte de l’Utilisateur ou de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes CGUV, RIVO se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de restreindre, suspendre ou de supprimer l’accès au Site.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, RIVO se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur, la réparation du préjudice qu’elle aura subi ainsi qu’avertir toute autorité concernée.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site, sans l'accord de RIVO, constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites. Toute reproduction des contenus ou données divulguées sur le Site engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les signes distinctifs de RIVO, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de RIVO est donc prohibée.
RIVO accorde aux Utilisateurs un droit limité, personnel, non transférable, incessible, révocable, non exclusif et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.
Ceci est un contrat de licence et non un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle. Cette licence ne créé aucun droit de propriété sur le contenu de RIVO.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut pas et accepte de ne pas :
- Contourner ou désactiver tout système de protection des Services ;
- Copier le contenu proposé par les Services ;
- Rediffuser, transmettre ou exploiter le contenu disponible par le biais des Services ;
- Créer des œuvres dérivées de ces contenus ;
- Permettre à des tiers d’enfreindre ces restrictions susmentionnées ;
- Déplacer, décompiler, effectuer de l’ingénierie inversée, désassembler ou réduire de toute autre manière sous une forme lisible par l’homme les Services, le Site, sa technologie sous-jacente, tout mécanisme de gestion des droits numériques, tout dispositif ou toute autre mesure de protection des contenus ou de contrôle d’accès incorporé au lecteur vidéo/audio ;
- Utiliser les Services à des fins commerciales ou en lien avec une activité commerciale, ou pour des diffusions publiques dans tout établissement commercial ou une zone ouverte au public ou développer une activité en utilisant le contenu ou les Services, dans un but lucratif ou non.
Article 12 : Données personnelles
RIVO est amené à collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs, lors de leur visite du Site ainsi que dans le cadre des commandes passées sur l’Espace de Vente.
La collecte réalisée, ainsi que les traitements opérés et les droits reconnus aux Utilisateurs concernant leurs données personnelles sont définis au sein de la Politique de Confidentialité, à laquelle les Utilisateurs sont invités à se référer.
Article 13 : Cookies et autres traceurs
Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur l’équipement personnel de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour une navigation sur Internet), par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que les préférences de navigation ou des informations de profil, et permet de reconnaitre le terminal concerné chaque fois que ce terminal accède au Site.
Pour plus d’information concernant la façon dont ces cookies sont déposés, les utilisateurs peuvent se référer a la Politique de Confidentialité du Site.
Article 14 : Pré-requis techniques
Le Site a été testé sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants : Windows, Mac OS. Ainsi que pour les navigateurs suivants : Chrome : 63+, Firefox : 58+, , Safari : 9+, iOS : 9+ et Android : 4.4+.
Le Site fonctionne également depuis un terminal mobile avec un accès à connexion internet, sur les systèmes d’exploitation iOS et Android.
L’Utilisateur est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées.
L’utilisation du Site requiert une connexion internet avec un débit suffisant (au minima ADSL ou 4G). L’Utilisateur reconnait qu’une connexion Internet particulièrement lente puisse engendrer des dysfonctionnements ou une indisponibilité du Site.
Article 15 : Opposabilité et acceptation des CGUV
Les CGUV constituent le seul document contractuel opposable aux Parties et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de tiers, non expressément acceptées par RIVO.
Les CGUV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Services proposés par RIVO sur le Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les CGUV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les CGUV applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa navigation sur le Site, de la création de son Compte et, le cas échéant, le jour du passage de toute Commande sur l’Espace de Vente.
Lors de la création d’un Compte ou de la passation de toute Commande sur l’Espace de Vente, l’Utilisateur devra confirmer son acceptation des présentes CGUV en cochant la case correspondante. L’Utilisateur reconnaîtra alors en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. A défaut, l’Utilisateur reconnait que l’accès au Site et/ou aux Services ne puisse lui être accordé, en particulier, qu’il ne puisse pas passer de Commande sur l’Espace de Vente.
RIVO pourra modifier les présentes CGUV à tout moment. RIVO conserve chaque version de ses CGUV et pourra les faire parvenir à l’Utilisateur sur simple demande.
Dans l’hypothèse où les nouvelles CGUV modifieraient de façon substantielle les conditions d’utilisation des Services, RIVO adressera les nouvelles CGUV par courrier électronique aux Utilisateurs détenteurs d’un Compte, au moins 30 (trente) jours avant leur date d’entrée en vigueur. L’Utilisateur sera alors invité à les accepter lors de sa prochaine connexion à son Compte. Les nouvelles CGUV seront applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Il est rappelé que l’Utilisateur dispose de la faculté de clôturer son Compte à tout moment, depuis son espace personnel accessible sur le Site.
L’Utilisateur accepte que certains éléments du Site puissent être modifiés à tout moment et sans préavis pour des raisons liées à l’évolution technique, qui n’entraînent aucune altération de la qualité ni modification substantielle des Services. Le cas échéant, les nouvelles CGUV entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le Site.
Article 16 : Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que la création d’un Compte par l’Utilisateur ou la passation d’une Commande fera preuve entre elles. Les systèmes d'enregistrement de RIVO sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par RIVO. RIVO pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de RIVO ont été effectivement défaillants.
Article 17 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGUV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 18 : Nullité d’une clause
La nullité d'une des clauses des présentes CGUV n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGUV dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par RIVO des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Article 19 : Droit applicable - Litiges
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur doit former une réclamation amiable auprès de RIVO par courriel à l’adresse suivante : merch@rivo-music.com,
Ou par courrier postal à l'adresse suivante :
SARL RIVO, 11 rue Bernouilli, 19100 Brive-la-Gaillarde, FRANCE
En cas d'échec de la demande de réclamation amiable, si la Partie est un consommateur, les Parties pourront soumettre le litige au médiateur CNPM Médiation Consommation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffira de remplir le formulaire sur le lien suivant :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
